Suspension de la prescription de trois mois en cas d'annulation d'actes d'instruction
Si la partie civile a la possibilité de demander que des actes d'information soient accomplis, il lui est, par contre, impossible d'empêcher qu'une nullité soit commise, et donc d'agir avant qu'un acte interruptif de prescription ne soit reconnu ...
La prescription de trois mois qui n'était, en l'espèce, pas acquise à la date de l'acte par lequel le juge d'instruction a interrogé l'auteur de la publication litigieuse sur la vérité des imputations diffamatoires, a donc été suspendue au bénéfice de la partie civile jusqu'à son annulation de cet acte par la cour d'appel. 1er juin 2004 - Légipresse N°212
60 mots - 1 décision de justice
Prescription
Jurisprudence
Pour interrompre la prescription, l'acte de procédure doit être régulier
Pour interrompre la prescription, l'acte de procédure doit être régulier.
Les juges du fond qui ont constaté que les conclusions déposées au greffe de la cour d'appel n'avaient pas été notifiées, les intimés n'ayant pas constitué avoué à cette date, en ont justement déduit que ce simple dépôt empêchait que l'acte fût un acte de poursuite correspondant aux exigences de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Dès lors la prescription était acquise avant le dépôt des conclusions. 1er juin 2004 - Légipresse N°212
80 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
La communication d'une pièce, par bordereau, est réputée faite à la seule date figurant sur cet acte
Dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription, au sens de l'article 65 de ladite loi, tout acte de la procédure par lequel le demandeur ...
En l'espèce, s'estimant diffamés par certains passages d'un livre, une société et ses représentants avaient fait assigner l'auteur et l'éditeur en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Ayant été déboutés en première instance, le 10 mai 1999, les demandeurs interjetèrent appel de cette décision le 8 juin 1999. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en diffamation, la cour d'appel avait retenu que les appelants, ... 1er juin 2004 - Légipresse N°212
225 mots - 1 décision de justice
01/06/2004
Procédure
L'assignation introductive d'instance doit contenir ...
01/06/2004
Publications interdites
Interdiction de divulguer des extraits du réquisitoire ...
01/06/2004
Responsabilité
Rejet de la responsabilité du CFC s'agissant de ...
01/06/2004
Responsabilité
Manque de prudence et d'objectivité, dans un article de ...
01/06/2004
Responsabilité
Interprétation, par la Cour EDH, de la notion de fixation ...