L'incidence de la directive du 22 mai 2001 sur l'exception de copie privée prévue aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du CPI

Bien que la directive du 22 mai 2001 ne soit pas encore transposée, il demeure que les dispositions internes doivent être interprétées à sa lumière. La directive reprend en son article 5-5 les critères généraux de la Convention de Berne qui doivent donc être pris en considération pour apprécier la portée de la liste des exceptions qu'elle énonce aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 5, parmi lesquelles figure celle relative à « la reproduction effectuée sur tout support par ...