Les mesures techniques de protection des DVD ne constituent pas une caractéristique essentielle du produit

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation, le consommateur doit être en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Si une information précise du consommateur sur l'impossibilité de réaliser une copie privée du DVD litigieux aurait pu figurer sur la jaquette de celui-ci, il demeure que ne constitue pas une caractéristique essentielle d'un tel produit la possibilité de le reproduire alors surtout qu'il ne peut bénéficier de l'exception ...