Pour être licite, la publicité comparative doit porter sur des caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et vérifiables des services comparés
Viole l'article L. 121-8 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une société de radiodiffusion en réparation de son préjudice résultant d'une pratique de publicité comparative illicite, retient que cette annonce se borne, dans un domaine, la radio, où les données des études de mesure d'audience sont par essence volatiles, à mettre en exergue les performances d'une station concurrente à la ... 1er octobre 2004 - Légipresse N°216
120 mots - 1 décision de justice
Publicité
Jurisprudence
Il n'est pas besoin d'établir un comportement intentionnellement dénigrant de l'annonceur pour déduire d'une publicité comparative son caractère illicite
Viole l'article L. 121-8 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une société de radiodiffusion en réparation de son préjudice résultant d'une pratique de publicité comparative illicite, retient qu'en l'absence de toute volonté de dévalorisation d'un service concurrent, les conditions d'application de l'article L. 121-8 du code de la consommation ne sont pas réunies, alors que le caractère illicite ... 1er octobre 2004 - Légipresse N°216
117 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Illustration de l'exercice de la libre critique
Dès lors qu'une opinion est exempte de toute allégation d'un fait contraire à l'honneur et à la considération, celle-ci ressort de la libre critique et n'est donc pas constitutive de diffamation.
En l'espèce, l'auteur d'un livre reprochait à un animateur de donner de lui même une image « satinée et policée» sur une chaîne de télévision et une autre image qui était la sienne sur une émission de radio. Les juges retiennent que dès lors que n'y était attachée aucune notion de dissimulation ou de tromperies fautives, nul ne pouvant contester qu'un animateur soit libre de s'adapter à son public, les propos tenus par le défendeur n'étaient que l'expression de sa libre ... 1er octobre 2004 - Légipresse N°216
217 mots - 1 décision de justice
01/10/2004
Diffamation
Irrecevabilité d'une action contre les auteurs d'un article ...
01/10/2004
Diffamation envers la mémoire des morts
Rappel de la possibilité offerte aux héritiers d'une ...
01/10/2004
Diffamation raciale
Illustration de propos constitutifs de diffamation raciale
01/10/2004
Droit à l'image
Atteinte au droit à l'image d'une actrice et ses enfants ...
01/10/2004
Droit à l'image
La photographie, illustrant un contexte étranger à celui ...