Publications dans un journal de photographies d'un grand prix de Formule 1 faisant apparaître le logo et la marque de cigarettes
Aux termes des articles L. 3511-31 et L. 3511-32 du code de la santé publique, doit être entendu par publicité tout acte, quelle qu'en soit la finalité, ayant pour effet de rappeler les produits du tabac ou leur marque.
En l'espèce, la publication de photographies des membres d'une équipe de formule 1 revêtus de combinaisons ornées du logo et de la marque d'un cigarettier, posant devant un panneau de publicité pour la même marque, pour illustrer les résultats d'un grand prix, doit être considérée comme une publicité indirecte dès lors qu'elles font apparaître de manière distinctive le logo et la marque en question.La dérogation prévue à l'article L. 3511-5 concernant la retransmission des ... 1er octobre 2004 - Légipresse N°215
226 mots - 1 décision de justice
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Jurisprudence
Illicéité d'une campagne publicitaire en faveur des vins de Bourgogne : application de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique à la publicité collective pour le vin
L'article L. 3323-4 du code de la santé publique et l'incrimination pénale dont il est assorti, à l'article L. 3351-7 du même code, s'appliquent aux actions promotionnelles en faveur du vin considéré comme un produit alcoolique et ne sont pas ...
En l'espèce, les publicités en cause s'inscrivaient, selon les indications figurant sur le site Internet de l'organisme professionnel appelant, dans la « plus grande campagne de presse de l'histoire des vins de Bourgogne», destinée à durer jusqu'en 2006 et à montrer au public, « à travers un langage évocateur et des visuels féminins qui suggèrent toute leur finesse», que « les vins de Bourgogne révèlent un univers riche fait d'élégance, de légèreté et de modernité[ ] ... 1er octobre 2004 - Légipresse N°215
169 mots - 1 décision de justice
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Jurisprudence
Conformité aux règles du droit communautaire des interdictions de publicités collectives en faveur du vin, proportionnées aux objectifs de santé publique
Selon la CJCE, ni l'article 30 (devenu article 28) du Traité sur la libre circulation des marchandises, ni l'article 56 (devenu article 49) de ce même Traité relatif à la libre prestation de services ne s'opposent à une interdiction des annonces ...
En l'espèce, les organismes interprofessionnels ne démontraient pas que les limitations apportées par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique aux publicités collectives en faveur du vin, qui n'ont pas pour effet de les interdire explicitement ou implicitement, sont disproportionnées aux objectifs de santé publique et de lutte contre les méfaits de l'alcool visés par ce texte, en ce qu'elles ne seraient pas propres à garantir la réalisation des objectifs qu'elles ... 1er octobre 2004 - Légipresse N°215
169 mots - 1 décision de justice
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Racisme
Illustration de propos constitutifs d'une provocation à la ...
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Responsabilité
Dénigrer n'est pas diffamer
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Statut professionnel
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Requalification d'un CDD en CDI faute de preuve, par la ...
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Atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'un ...