En l'espèce, en faisant usage de la faculté donnée par l'article 109 du CPP pour ne pas témoigner sur la façon dont ils ont obtenu des informations confidentielles figurant dans un article de journal, l'auteur de ce dernier et le directeur de publication bénéficiaient d'une justification légitime pour ne pas déposer. 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

En l'espèce, l'appelant n'a pas été engagé dans le cadre de la réalisation d'une production précise mais pour effectuer de façon constante et générale, les bandes- annonces de l'ensemble des émissions de la chaîne. Il était rattaché au service des bandes-annonces au sein duquel certains salariés, tels que le chef du service et l'assistante disposent de contrat à durée indéterminée et ses activités n'étaient nullement ponctuelles mais permanentes. La chaîne employeur ne ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

En l'espèce, l'article litigieux annonçait en l'illustrant d'un cliché pris sur les marches du Palais à Cannes, qui n'est pas poursuivi pour atteinte au droit à l'image, qu'une actrice avait rempli ses obligations professionnelles malgré le deuil qui l'avait touché puisqu'elle avait appris quelques heures plus tôt que son compagnon était décédé. Cette simple annonce, publiée dans les deux premières pages incriminées, n'était pas une atteinte à la vie privée puisqu'elle relatait ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216