Constatation de l'existence de l'intention de nuire aux héritiers
L'intention de nuire prévue par l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881 réside dans la conscience que les auteurs d'un article de presse ne peuvent manquer d'avoir, du préjudice subi par la veuve et les enfants de deux individus mis en cause au ...
Des années après la commission d'un assassinat non élucidé et très médiatisé, un article de presse exposait les drames que les familles de la victime avaient traversés avant la commission du crime ainsi que les faits divers survenus depuis.L'article, insinuait plus particulièrement de graves éléments de suspicion à l'encontre de deux individus de la famille, révélait l'existence de secrets mettant en relation lesdits individus avec l'assassinat et reproduisait une pièce, ... 1er décembre 2004 - Légipresse N°217
134 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Responsabilité du directeur de la publication pour publication, dans la rubrique courrier des lecteurs, d'un courriel diffamatoire présentant la forme d'une correspondance privée
Une revue mensuelle avait publié un article rendant compte d'une vente aux enchères de flacons de parfum. Dans le numéro suivant, avait été publié dans la rubrique du courrier des lecteurs, le texte d'un courriel, adressé expressément au rédacteur en chef de la revue et à l'auteur de l'article en cause, qui présentait l'organisatrice de la vente aux enchères de parfum comme une marchande malhonnête, dépourvue de toute rigueur morale, seulement préoccupée de tromper ses acheteurs ... 1er décembre 2004 - Légipresse N°217
332 mots - 1 décision de justice
Aides de l'état à la presse
Jurisprudence
Refus d'accorder un certificat d'inscription à la CPPAP à une publication incitant à la consommation de cannabis
Aux termes des dispositions de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : « Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques ...
En l'espèce, la publication soumise à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) comporte un article présentant des informations et des conseils incitant à la consommation du cannabis et à sa culture qui sont des actes réprimés par l'article L. 3421-4 du code de la santé publique et 222-34 et suivants du code pénal. Dès lors, la CPPAP n'a pas fait une fausse application des dispositions précitées de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts ... 1er décembre 2004 - Légipresse N°217
204 mots - 1 décision de justice
01/12/2004
Artiste-interprète
Le fait documentaire, de par son rapport au réel, tel qu'il ...
01/12/2004
Audiovisuel
Annulation de six autorisations de diffusion en mode ...
01/12/2004
Dénigrement
Appréciation et évaluation du préjudice commercial causé ...
01/12/2004
Diffamation
Allégations de contrefaçon d'uvre littéraire ...
01/12/2004
Diffamation
Imputation diffamatoire de faits caractérisant la ...