En l'espèce, il convient ainsi que l'a dit le tribunal, de replacer les propos incriminés dans le contexte, qui est celui de mots d'ordre destinés à mobiliser les délégués d'un syndicat et par là même empreints, ce que nul lecteur ne peut ignorer, d'une certaine approximation partisane. Les termes « peu scrupuleux» dont on ne sait s'ils tendent à qualifier une gestion malhonnête ou seulement indolente, n'apparaissent pas clairement s'appliquer ni aux membres du bureau de ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

En l'espèce, le défendeur et sa société poursuivent la nullité d'une marque en raison, d'une part de l'atteinte portée à leurs droits privatifs respectifs et, d'autre part, du caractère frauduleux de son dépôt par la société demanderesse. Il est constant que la marque en cause constitue le nom patronymique du défendeur. Il n'est pas contestée que ce patronyme est rare en France et il ressort des pièces communiqués que le défendeur exerce ses activités sous son identité ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

C'est dès lors à bon droit que l'arrêt n'a pas fait application en la cause des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 aux auditions d'un greffier ayant tenu des propos fantaisistes devant un commission d'enquête parlementaire. 1^er mars 2005 - Légipresse N°219