En l'espèce, faisant application de ces dispositions, le ministre de l'Intérieur a interdit de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs de moins de dix-huit ans un ouvrage intitulé L'Epi monstre et d'exposer celui-ci à la vue du public en quelque lieu que ce soit et enfin d'effectuer toute publicité en faveur de cet ouvrage. Est annulée la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur a rejeté la demande de l'auteur tendant à l'abrogation de cet arrêté. En effet, ... 1^er octobre 2005 - Légipresse N°225

En l'espèce, le membre d'une association a distribué des tracts au nom d'une association de défense, invitant les passants à réclamer réparation de fautes commises par certains professionnels et à la consulter en vue de prévenir les litiges, alors que sa liquidation avait été judiciairement prononcée. Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui pour déclarer cette personne coupable de publicité trompeuse relève que n'ayant plus d'existence légale, suite au prononcé de sa ... 1^er octobre 2005 - Légipresse N°225

En l'espèce, une société d'édition a procédé au licenciement d'un journaliste en invoquant la suppression de son poste au service vidéo suite à l'arrêt de l'activité de production de vidéocassettes. Ayant intégré ce journaliste au sein de l'ensemble de ses effectifs quelques mois auparavant, ladite société ne pouvait invoquer l'arrêt de la production de sa filiale pour se dispenser de toute recherche de reclassement au sein de l'ensemble des activités de l'entreprise. De même, ... 1^er octobre 2005 - Légipresse N°225