Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Caractérise une faute, au sens de l'article 1382 du Code civil, l'utilisation dans un ouvrage ou le refus de modifier le choix d'un nom prêtant à confusion -

Responsabilité civile
/ Jurisprudence


01/12/2005


Caractérise une faute, au sens de l'article 1382 du Code civil, l'utilisation dans un ouvrage ou le refus de modifier le choix d'un nom prêtant à confusion



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une société d'édition a publié un livre sans révéler le nom de son véritable auteur, la couverture mentionnant simplement qu'il a été « traduit de l'épagneul breton par Judith Simon». En effet, l'auteur y fait raconter à sa chienne leur histoire commune, sous la forme d'un récit dans lequel l'animal s'exprime à la première personne du singulier et évoque sa maîtresse par son prénom, « Judith», exerçant la profession d'avocat. Lors d'émissions de télévision le véritable ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 19 octobre 2005, J. Simon c/ Sté Hachette Livre, Sté Éditions 1 et K. Berreby
 
1er décembre 2005 - Légipresse N°227
358 mots