L'article 9 du Code civil, seul applicable en matière de cession du droit à l'image, ne met pas de limite à la liberté contractuelle, dès lors que les parties ont précisé les limites de l'autorisation

En l'espèce, une société a commercialisé des clichés d'un mannequin. Une convention a été cosignée par la demanderesse intitulée "contrat de cession de droits à l'image" dans laquelle cette dernière consent aux prises de vues réalisées par un photographe et accepte une rémunération forfaitaire couvrant l'exploitation des clichés pris lors de la séance. Il ne saurait être exigé d'une telle autorisation que les clichés qu'elle concerne y soient énumérés ou reproduits, dès ...