Le professeur, “héros” d'un film relatant la vie d'une classe unique à la campagne, revendiquait des droits d'artiste-interprète sur l'exécution qu'il a faite de son cours, faisant valoir qu'il avait joué à la demande du réalisateur des scènes purement « fictionnelles».La Cour estime que le fait qu'une seule scène du film, fugace, relate un épisode fictif ne suffit pas à qualifier le film documentaire d'oeuvre de fiction car cette séquence s'inscrit naturellement dans le ... 1^er mai 2006 - Légipresse N°231

S'il est certain que le succès d'une jeune artiste dans un domaine différent de celui initialement envisagé a donné au contrat de mandat de représentation exclusive signé entre un agent artistique et les parents de la jeune fille mineure des enjeux nouveaux et inattendus par rapport au contexte de l'époque de la signature, les termes employés permettaient à l'agent artistique de s'en prévaloir pour imposer sa participation et exiger une rémunération, faute de dénonciation du ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230

En l'espèce, un journal comportait en couverture un titre annonçant la terrible rupture entre une présentatrice de journal télévisé et son mari, accompagné d'une photographie du couple. L'article ainsi annoncé traitait en fait des menaces affectant les deux membres du ménage dans leurs activités professionnelles respectives. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui déboutait la requérante de sa demande en réparation de l'atteinte alléguée à sa vie ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230