Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Propriété d'une photographie numérique présente sur le disque dur d'un ordinateur -

Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/11/2006


Propriété d'une photographie numérique présente sur le disque dur d'un ordinateur



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



S'agissant de la propriété d'une photographie numérique, le simple fait que cette photographie figure sur le disque dur d'un ordinateur ne suffit pas à rapporter la preuve de la propriété de l'image par le propriétaire de l'ordinateur, ni à établir la qualité d'auteur du propriétaire de l'ordinateur.

Au soutien de leur action contre un magazine qui avait fait paraître un article sur la catastrophe du tsunami survenu en Asie, accompagné d'un cliché représentant des membres de leur famille peu avant la catastrophe, les demandeurs faisaient valoir l'atteinte à leur droit d'auteur sur la photographie, oeuvre que le magazine se serait appropriée et justifiant selon eux que leur soit versée une part du bénéfice d'exploitation, en application des règles du Code civil relative à ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 29 juin 2006, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ Delphine Smadja Lombard et autres
 
1er novembre 2006 - Légipresse N°236
166 mots