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REPRÉSENTATION ACCESSOIRE D'UNE OEUVRE À LA TÉLÉVISION

1/01/2007

ReprÉsentation accessoire d'une oeuvre À la tÉlÉvision / Cours et tribunaux

REPRÉSENTATION ACCESSOIRE D'UNE OEUVRE À LA TÉLÉVISION

1/01/2007

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Accueil > Licéité de la reproduction télévisuelle d'un tableau d'artiste apparaissant en arrière-fond d'un reportage -

Droit a l'image

/ Jurisprudence

01/11/2006

Licéité de la reproduction télévisuelle d'un tableau d'artiste apparaissant en arrière-fond d'un reportage

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L'apparition d'une oeuvre picturale par brèves séquences dans le cadre d'un reportage ayant pour objet une actualité judiciaire d'importance nationale et non ledit tableau, situé dans un lieu public, en arrière plan d'un journaliste chroniqueur, revêt de façon manifeste un caractère accessoire par rapport au sujet principal traité, propre à exonérer de toute demande d'autorisation faite à l'auteur, et ne peut être considérée comme constituant une reproduction illicite de l'oeuvre protégée au sens de l'article L. 122-4 du CPI.

En l'espèce, une oeuvre picturale était installée sur le mur d'une salle d'audience du Palais de Justice de Bordeaux. Le peintre a intenté une action pour atteinte à son droit exclusif de reproduction, en raison de l'apparition du tableau lors des chroniques télévisées traitant du procès d'un ancien fonctionnaire public accusé de collaboration. La cour relève qu'aucune des exceptions légales ne trouve en l'espèce à s'appliquer, puisque la reproduction télévisuelle ne peut être ...

Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. A, 13 juin 2006, Patricia Dauguet et autres c/ SA Société Nationale de programme France 2

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