Contrôle de la procédure de retrait de l'autorisation d'exploiter une radio par le CSA

Il résulte des termes de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, éclairés par les travaux parlementaires, que la procédure qu'il prévoit a pour objet d'autoriser le Conseil supérieur de l'audiovisuel à retirer une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion ou de télévision s'il estime, sous le contrôle du juge, que les données au vu desquelles celle-ci avait été délivrée, notamment par suite de changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement, sont substantiellement modifiées, et ainsi de nature à remettre en cause les choix opérés lors de la délivrance de cette autorisation. Cette procédure n'a pas pour finalité de permettre au CSA de contrôler le respect par le titulaire d'une autorisation de ses obligations conventionnelles, réglementaires ou légales et d'en sanctionner les manquements qui peuvent donner lieu, après une mise en demeure préalable, aux sanctions prévues par l'article 42-1 de la loi.

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