Une émission radio avait présenté le suicide d'une chanteuse comme une raison de l'intérêt toujours actuel du public pour l'artiste. Son frère a estimé que les propos étaient injurieux envers la mémoire de sa soeur. Pour le tribunal, il ne ressort nullement des propos tenus que l'intérêt actuellement porté à la chanteuse résulterait exclusivement de son décès ou tiendrait pour une plus grande part à celui-ci qu'à ses qualités de chanteuse.En effet, le contexte dans lequel ces ... 1^er janvier 2007 - Légipresse N°238

Une société spécialisée dans la réédition d'enregistrements anciens avait produit une compilation réunissant dix-huit chansons d'un chanteur français, enregistrées entre 1948 et 1952. Le tribunal estime que pour douze des chansons dont il est l'interprète, l'artiste est prescrit dans son action en ce qui concerne ses droits patrimoniaux, les oeuvres étant actuellement dans le domaine public. S'agissant de son droit moral, il ne justifie aucunement de la dénaturation de ses oeuvres, ... 1^er janvier 2007 - Légipresse N°238

Le maire d'une commune avait porté plainte pour diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison d'allégations faites à son encontre dans la presse par un opposant politique suite à la diffusion d'un reportage télévisé sur la salle de prière de sa commune, lieu de prêches extrémistes. Le maire s'était vu reprocher sa passivité, son opposant l'accusant de chercher à garantir à son camp politique les voix musulmanes. Pour la cour, les allégations en cause portent ... 1^er janvier 2007 - Légipresse N°238