Annulation du rejet par le CSA de la candidature d'une chaîne thématique confessionnelle
Aux termes du quatrième alinéa du III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable au moment de la décision attaquée: « Le Conseil accorde les autres ...
En l'espèce, pour rejeter la candidature de la chaîne demanderesse pour l'édition d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique, le CSA a choisi, « tenant compte de la rareté de la ressource radioélectrique ( ) et de la nécessité de favoriser les services susceptibles de répondre aux attentes d'un large public », de privilégier « les candidatures présentées en faveur de services qui, notamment par leur programmation, visent à toucher le ... 1er novembre 2007 - Légipresse N°246
224 mots - 1 décision de justice
Audiovisuel
Jurisprudence
Télévision par ADSL: conflit d'exclusivité entre opérateurs
En vertu d'un accord de commercialisation, la société Eurosport a conféré à Canal + France l'exclusivité de la commercialisation de sa chaîne sportive sur satellite et ADSL et, à titre non exclusif, par la TNT. Par communiqué de presse, Neuf ...
La cour relève qu'il n'appartient pas au juge des référés de dire si les griefs énoncés par Eurosport sont ou non fondés, ni si le manquement reproché à Neuf Cegetel est caractérisé, mais qu'il lui revient d'apprécier si Eurosport pouvait retirer sans délai le signal et suspendre l'exécution du contrat, sans qu'il en résulte pour le FAI un trouble manifestement illicite. Or, la cour constate que même en passant par le biais de la TNT, la société Neuf Cegetel fournit Eurosport ... 1er novembre 2007 - Légipresse N°246
228 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
La bonne foi est reconnue dès lors que l'auteur des propos diffamatoires est mêlé à une polémique dont il est l'un des protagonistes
Les imputations diffamatoires sont, de droit, réputées faites avec intention de nuire, mais elles peuvent être justifiées lorsque leur auteur établit sa bonne foi, en prouvant qu'il a poursuivi un but légitime étranger à toute animosité ...
En l'espèce, à la suite d'un désaccord né entre l'ayant droit d'un dramaturge, le théâtre et le metteur en scène d'une de ses pièces concernant le choix d'un acteur, une dépêche d'agence de presse reproduisit les propos de l'ayant droit imputant au « premier théâtre français » d'avoir « manqué des engagements », mettant ainsi en cause sa loyauté dans l'exécution du contrat. Selon le tribunal, l'imputation est certes sévère quand aucun des deux partenaires n'avait, en ... 1er novembre 2007 - Légipresse N°246
364 mots - 1 décision de justice
01/11/2007
Diffamation
Appréciation de la diffamation par insinuation dans un « ...
01/11/2007
Droit au nom
Prêter à des personnes des pensées et propos dont le ...
01/11/2007
Droit d'auteur
Injonction, faite à un fournisseur d'accès de bloquer les ...
01/11/2007
Droit d'auteur
Contestation des modalités de répartition des redevances ...
01/11/2007
Droit d'auteur
Un adepte du peer-to-peer ne peut se prévaloir de ...