Proposition de loi pour une « cyber-amnistie » de certains internautes adeptes de P2P
Deux députés UMP, Marc Le Fur et Alain Suguenot ont préparé une proposition de loi visant à amnistier les internautes condamnés pour de « simples » téléchargements illégaux. Les députés expliquent que cette « amnistie doit être limitée à ceux qui n'auront fait qu'utiliser des logiciels permettant les téléchargements, sans avoir participé à leur conception, et il ne saurait être question de couvrir les agissements de pirates informatiques qui se livrent à un véritable ... 1er novembre 2007 - Légipresse N°246
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Droit d'auteur
Jurisprudence
Promulgation de la loi de lutte contre la contrefaçon
La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a été publiée au JO du 30 octobre dernier. Après la modification du projet de loi par l'Assemble Nationale en première lecture le 2 octobre, le texte définitif a été adopté le 17 octobre en deuxième lecture par le Sénat sans modification. Les principales dispositions concernent la création d'un droit à l'information permettant aux autorités judiciaires d'exiger des personnes trouvées en possession de marchandises ... 1er novembre 2007 - Légipresse N°246
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Internet
Jurisprudence
Parution du décret sur le droit de réponse en ligne
Le décret relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne, introduit par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est paru le 26 octobre au JO. Outre les modalités de demande d'exercice de ce droit, le texte précise toutes les formes d'informations en ligne : textes, sons, image peuvent donner lieu à droit de réponse. La réponse sollicitée ne peut quant à elle ne prendre que la forme d'un écrit, quelle que soit la ... 1er novembre 2007 - Légipresse N°246
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01/11/2007
Internet
Signature d'une charte de bonne conduite entre plates formes ...
01/11/2007
Radio
Rémunération de la musique à la radio
01/10/2007
Droit d'auteur
L'adaptateur scénique ne peut se prévaloir de la qualité ...
01/10/2007
Droit de réponse
La demande d'exercice d'un droit de réponse audiovisuel ...
01/10/2007
Injure
Appréciation de la qualification d'injure pour des propos ...