Recommandation du CSA pour les élections cantonales et municipales
Le CSA a publié le 28 novembre sa recommandation aux médias en vue des élections cantonales et municipales de mars 2008, qui édicte des règles simplifiées par rapport aux précédents scrutins, en raccourcissant le délai de leur application et en supprimant le principe de stricte égalité arithmétique entre les candidats au profit du principe d'équité. À compter du 1er février prochain, soient 5 semaines avant le premier tour, radios et télévisions devront veiller à ce que « les ... 1er décembre 2007 - Légipresse N°247
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Audiovisuel
Jurisprudence
Le CSA lance un appel à candidature pour la TMP
Un appel à candidature pour la télévision mobile personnelle a été lancé par le CSA le jeudi 8 novembre. Treize chaînes seront retenues, trois canaux ayant été réservés par l'État pour des chaînes de services public. Le CSA précise que seront privilégiées les offres de programmes « dont les formats sont les plus adaptés à la télévision mobile personnelle, notamment l'information ». Chacun des candidats doit s'engager sur un objectif minimum de couverture de 30 % du ... 1er décembre 2007 - Légipresse N°247
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Droit d'auteur
Jurisprudence
Mission Olivennes: signature d'un accord sur l'offre culturelle et la lutte contre la piraterie sur internet
Les professionnels de l'audiovisuel, du cinéma et de la musique, les fournisseurs d'accès à internet et les pouvoirs publics sont parvenus à un accord sur l'offre culturelle et la lutte contre la piraterie sur internet. L'État, d'une part, s'engage à prendre les mesures réglementaires et législatives nécessaires à la mise en place, par l'intermédiaire des FAI, d'un mécanisme d'avertissements et de sanctions à l'encontre des adeptes du téléchargement illégal, pouvant aller ... 1er décembre 2007 - Légipresse N°247
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01/12/2007
Droit d'auteur
L'industrie musicale, satisfaite de l'accord Olivennes, ...
01/12/2007
Droit d'auteur
Taxes sur les disques durs multimédias
01/11/2007
Vie privee
Le droit à l'image ne cède que si l'état de santé du ...
01/11/2007
Procédure
Application des articles 53 et 54 de la loi de 1881 au refus ...
01/11/2007
Procédure
Prééminence des règles de procédures de la loi sur la ...