Nature des engagements pris par une société de télévision en vue d'une production audiovisuelle
Ne peut être considérée comme ayant pris des engagements de coproduction cinématographique, parallèle à la production d'une série télévisée, la société de télévision au profit de laquelle n'est prévue aucune répartition des recettes provenant de l'exploitation cinématographique de l'uvre. 1er mars 1997 - Légipresse N°139
55 mots - 1 décision de justice
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Jurisprudence
Éléments constitutifs de publicité pour le tabac
Écartant notamment le moyen tendant à faire considérer que le contenu de la publication en cause constituait un article d'information, relatif à la production d'une nouvelle cigarette, et non une publicité, la Cour de cassation pose que : «toute diffusion d'écrit, d'image ou de photographie participant à la promotion du tabac ou des produits du tabac pour inciter à l'achat constitue, quel qu'en soit l'auteur, une publicité ou propagande interdite par l'article L 355-25 du code de la ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
90 mots - 1 décision de justice
Publicité
Jurisprudence
Publicité comparative illicite
Considérant les publicités en cause parues dans des journaux présentant notamment, sous le slogan vantant une grande station de radio, un tableau comparatif des chiffres relatifs à une partie de l'auditorat de trois radios concurrentes et le dessin d'une boule de bowling roulant en direction des quilles à l'effigie de ces radios pour les renverser, comme dénigrantes et excédant le cadre légal des publicités comparatives, le tribunal les prive du bénéfice des dispositions de l'article ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
104 mots - 1 décision de justice
01/03/1997
Racisme
Éléments constitutifs de provocation à la discrimination ...
01/03/1997
Radio
Exercice du pouvoir de sanction du Conseil supérieur de ...
01/03/1997
Concurrence
Emprunts systématiques à une banque de données
01/03/1997
Concurrence
Conditions de protection d'un projet d'émission de ...