Le texte de la réponse, adressé dans les temps, n'ayant été publié qu'un an après celui de la mise en cause, le tribunal, considérant qu'un tel délai qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, a privé en grande partie de son efficacité l'exercice du droit de réponse et causé un préjudice méritant réparation (10 000 F de dommages-intérêts). 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Le terme “facho” tenu par un maire sortant contre son adversaire membre du Front national entre les deux tours d'une élection municipale, et rapporté dans la presse écrite, ne comporte pas de connotation injurieuse au sens de la loi du 29 juillet 1881. En effet, cette expression dérivée et galvaudée du terme “fachiste” renvoie aux qualificatifs de réactionnaire d'extrême droite. Appliqué au parcours politique de la partie civile, le terme n'est donc pas injurieux, mais il correspond ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Le délit d'offense à chef d'État étranger, prévu par l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881, n'a pas pour objet de perpétuer l'infraction de “lèse-majesté” mais répond au souci légitime d'assurer aux gouvernants étrangers le respect de la dignité dû à leurs fonctions et d'éviter ce qui pourrait troubler les relations internationales. Cette limite à la liberté d'expression ne constitue pas un ingérence disproportionnée au but poursuivi, mais est bien nécessaire dans une ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140