La demande d'un abonné d'un service de télévision par câble, visant à obtenir, en référé, le maintien, sans augmentation de prix, de l'ensemble des programmes offerts doit être rejetée, dès lors que les dispositions contractuelles, déterminant les conditions générales d'abonnement, prévoyaient la possibilité de modifier, sans notification préalable, la liste des programmes distribués. 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

En faisant état de l'emploi réel ou supposé d'un pseudonyme et en révélant ce qu'il prétend être le véritable nom d'origine de celui-ci, l'auteur porte incontestablement atteinte au droit que le demandeur tient de l'article 9 du code civil, l'identité d'une personne étant un élément de la vie privée que chacun est en droit de voir respecter. Il en est de même lorsqu'il évoque l'amitié qui lierait de longue date le demandeur à Roland Dumas, les sentiments, quels qu'ils soient, ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

Le mariage de l'une des princesses de Monaco, même s'il n'a pas été annoncé et a présenté un certain caractère de discrétion, est un événement officiel qui échappe à la sphère de la vie privée. En conséquence, la publication de photographies représentant la mariée et son époux, main dans la main, à leur entrée dans l'hôtel où se tenait la réception, prise en lieu public à l'issue de l'événement officiel que constitue le mariage princier, ne saurait porter atteinte à ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139