Nature du contrat de commande d'une œuvre publicitaire

Si le contrat de commande d'une œuvre de l'esprit pour la publicité est un contrat d'entreprise, son objet étant régi par des règles protectrices d'ordre public, les dispositions relatives au contrat d'entreprise sont inapplicables et inconciliables avec le régime défini par le code de la propriété intellectuelle.Le principe de transfert de plein droit de la propriété du support matériel de l'œuvre au profit du maître de l'ouvrage porterait une atteinte directe aux droits ...