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Procédure
/ Jurisprudence


01/03/1998


Mentions obligatoires de la plainte avec constitution de partie civile en matière de diffamation



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En matière de presse, une plainte avec constitution de partie civile omettant de formuler la qualification exacte des faits dénoncés et visant, de manière approximative, un ensemble de textes applicables à des infractions de nature et de gravité différentes, laisse incertaine la base de la poursuite et ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881. En l'occurrence, la plainte avec constitution de partie civile avait été déposée du chef de” ...
Cour de cassation, ch. crim., 2 septembre 1997, Dassault Falcon Service c/ Didier Frassin
 
1er mars 1998 - Légipresse N°149
95 mots