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Accueil > Absence d'atteinte à l'intimité de la vie priée du fait des précautions prises pour rendre la personne non identifiable -
Vie privée
/ Jurisprudence
01/01/1998
Absence d'atteinte à l'intimité de la vie priée du fait des précautions prises pour rendre la personne non identifiable
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Toutes les précautions ayant été prises pour dissimuler la véritable identité d'une personne témoignant, à la télévision, sur les violences familiales, son ex-époux ne peut se prévaloir d'une atteinte à l'intimité de sa vie privée ni à celle de ses enfants.
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 9 juin 1997, M. Bakri c/ France 2 et autres
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