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/ Jurisprudence


01/01/1998


Images d'une expulsion diligentée par un huissier de justice



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Dès lors qu'elle a été clairement informée de la raison de la présence d'une équipe de reportage télévisé et qu'elle ne s'y est pas fermement opposée, la personne en cause ne peut pas se plaindre, par la suite, d'une atteinte à sa vie privée ni de violation du secret professionnel s'imposant à l'huissier de justice exécutant une mesure d'expulsion.
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 avril 1997, C. Séveno c/ France 2 et autres
 
1er janvier 1998 - Légipresse N°148
67 mots