Éléments constitutifs de l'atteinte à la présomption d'innocence

L'article 9-1 du code civil a pour but la protection de la présomption d'innocence et pose un principe supérieur à la liberté d'expression à laquelle il s'oppose et qu'il tend à limiter. Si cette protection ne fait pas obstacle au droit pour un journaliste de rendre compte d'affaires judiciaires en cours d'instruction en divulguant le nom de la personne mise en examen, elle lui impose de ne pas la présenter comme d'ores et déjà coupable des faits faisant l'objet de l'enquête. Des ...