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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/04/1998


Procédure de licenciement d'un journaliste



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Les dispositions de l'article L 122-41 CT, qui imposent le respect de certains délais entre l'entretien préalable et le prononcé d'une sanction disciplinaire s'appliquent également au licenciement pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur. Le caractère tardif de la sanction (plus d'un mois après l'entretien) prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Cour de cassation, Ch. soc., 15 octobre 1997, H. Thiebaud
 
1er avril 1998 - Légipresse N°150
64 mots