Les dispositions de l'article L 122-41 CT, qui imposent le respect de certains délais entre l'entretien préalable et le prononcé d'une sanction disciplinaire s'appliquent également au licenciement pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur. Le caractère tardif de la sanction (plus d'un mois après l'entretien) prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Cour de cassation, Ch. soc., 15 octobre 1997, H. Thiebaud