Aux termes des dispositions de l'article L 761-5 du code du travail, la commission arbitrale des journalistes a pour seule compétence d'attribuer l'indemnité de licenciement due à un journaliste professionnel lorsque l'ancienneté de celui-ci au service de la même entreprise de presse, qu'il soit congédié ou qu'il résilie son contrat dans les cas déterminés à l'article L 761-7 dudit code, excède quinze années, ou lorsque, quelle que soit la durée de l'ancienneté, une faute grave ou ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

Une marque, correspondant au nom d'un groupe de chanteurs “2 BE 3”, est obligatoirement utilisée chaque fois qu'il est nécessaire de désigner ceux-ci ; dès lors, la contrefaçon alléguée, du fait de la reproduction de cette marque, n'est pas manifeste et l'action engagée au fond n'apparaît pas suffisamment sérieuse pour qu'il soit fait droit à la demande d'interdiction, en référé, fondée sur l'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle. 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

Dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, l'article L 122-1-1-3° du code du travail ne permet de recourir aux contrats à durée déterminée, que pour les seuls emplois ayant un caractère par nature temporaire. En l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que l'activité de responsable d'antenne était caractérisée par la continuité du service et sa permanence et qu'il s'agissait d'une fonction normale de l'opération de ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149