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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Photographie
Jurisprudence

Publication d'un photomontage

L'article 266-8 du code pénal réprime le fait de publier par quelque voie que ce soit le montage réalisé par les paroles et l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. En l'occurrence, le tribunal a considéré – nonobstant les conclusions de l'expertise diligentée – que les photographies litigieuses présentaient avec évidence les caractéristiques d'un montage, et que le ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
97 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence

Demande de sursis à statuer dans une procédure pour diffamation

Le sursis à statuer prévu à l'article 35 (dernier alinéa) de la loi du 29 juillet 1881 n'est obligatoire que lorsque la preuve de la vérité des faits diffamatoires n'est pas autorisée et que le fait imputé est l'objet d'autres poursuites initiées à la requête du ministère public ou sur plainte du prévenu. La jurisprudence a étendu cette obligation à la situation d'un témoin mis en examen, dénoncé au titre de l'offre de preuve. En tout autre cas, ce sursis n'est que ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
157 mots
Procédure
Jurisprudence

Irrecevabilité d'une action engagée concomitamment sur le fondement de la présomption d'innocence et le fondement de la diffamation

Dès lors qu'il a choisi de fonder son action en priorité sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, en l'occurrence sur la diffamation, le demandeur ne peut concurremment invoquer l'atteinte à la présomption d'innocence qui résulterait des propos diffamatoires, cette circonstance ne constituant pas un fait distinct du délit proprement dit, mais un motif d'exclusion des défendeurs au bénéfice de la bonne foi.Leur demande fondée sur l'article 9-1 du code civil est donc ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
86 mots - 1 décision de justice
01/10/1997

Procédure

Actes interruptifs de la prescription de trois mois

01/10/1997

Publications étrangères

Limites du pouvoir d'interdiction

01/10/1997

Commission paritaire

Les publications éditées par les mutuelles ne sont pas des ...

01/10/1997

Diffamation

Preuve de la vérité des faits diffamatoires et bonne foi

01/10/1997

Diffamation

Le droit au “secret des sources” des journalistes ne ...