Une marque, correspondant au nom d'un groupe de chanteurs “2 BE 3”, est obligatoirement utilisée chaque fois qu'il est nécessaire de désigner ceux-ci ; dès lors, la contrefaçon alléguée, du fait de la reproduction de cette marque, n'est pas manifeste et l'action engagée au fond n'apparaît pas suffisamment sérieuse pour qu'il soit fait droit à la demande d'interdiction, en référé, fondée sur l'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle. 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

Dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, l'article L 122-1-1-3° du code du travail ne permet de recourir aux contrats à durée déterminée, que pour les seuls emplois ayant un caractère par nature temporaire. En l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que l'activité de responsable d'antenne était caractérisée par la continuité du service et sa permanence et qu'il s'agissait d'une fonction normale de l'opération de ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

L'article L-122-1-1-3° du code du travail ne permet de recourir aux contrats à durée déterminée que dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, pour les seuls emplois ayant un caractère par nature temporaire. En prévoyant que les fonctions, dévolues à la salariée, figurent dans l'énumération de celles pour lesquelles il est d'usage de ne recourir qu'à des contrats à durée déterminée, les dispositions de la convention ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149