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Accueil > Refus de satisfaire à une demande de dommages et intérêts provisionnels et de publication de la décision -

Référé
/ Jurisprudence


01/11/1998


Refus de satisfaire à une demande de dommages et intérêts provisionnels et de publication de la décision



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Le juge des référés, saisi d'une demande de dommages et intérêt provisionnels et d'une mesure de publication pour atteinte à la vie privée considère qu'il n'apparaît pas, de manière évidente et incontestable, que les informations contenues dans l'article litigieux portent atteinte à la vie privée du chanteur en cause. D'autres magazines ont précédemment publié, manifestement avec le consentement des intéressés, de longs articles consacrés au même sujet, et une telle ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 15 juin 1998, J.-Ph. Smet c/ Société Prisma Presse
 
1er novembre 1998 - Légipresse N°156
149 mots