Le demandeur ne prouve pas que l'INC ait fait un usage abusif de son droit de libre critique, ou ait méconnu l'obligation de prudence et d'objectivité qui s'impose à lui dans le compte rendu des tests qu'il réalise pour l'information des consommateurs. En acceptant de participer à un programme d'essai comparatif, la demanderesse devait savoir qu'elle s'exposerait à subir les critiques et n'était pas assurée de se voir gratifier des meilleurs notes sur tous les points. La mise au point ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Pour les infractions de droit commun, non définies dans la loi de 1881, telles la publicité irrégulière en faveur du tabac, la responsabilité du directeur de la publication ne peut être engagée par le seul fait de la publication incriminée. Il y a lieu de rechercher si le directeur de la publication a personnellement eu un comportement fautif comme coauteur ou comme complice. En l'occurrence, la responsabilité du directeur de la publication est retenue pour avoir laissé insérer ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Dans le cadre d'une action engagée pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image, le demandeur sollicitait du juge qu'il ordonne la remise de la copie des conventions conclues, par la société éditrice, avec l'auteur des photographies litigieuses (source de l'information).La défense conclut au rejet de la demande, exposant que ces documents étaient protégés par le principe du secret des sources en matière journalistique, ce principe ayant été rappelé récemment par la Cour ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150