La décision du 27 juin 1996 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse a refusé un certificat d'inscription à la publication Musique et cultureest motivée par la circonstance que : «les numéros publiés sous ce titre avaient une fin en soi et constituaient en réalité des ensembles de documents épars». Il ressort toutefois des pièces du dossier que chacun des numéros de cette publication, consacrée à la musique et à l'histoire de la musique, ne ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

Faute d'élément permettant d'établir l'identification des parties civiles, le délit de diffamation n'est pas constitué. La référence faite à certains avocats d'un barreau, qui en compte quatre-vingt-deux, ne permet pas, sans autre élément d'identification, à trois d'entre eux de prétendre avoir été mis en cause dans des conditions constitutives de diffamation. 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

L'allégation de la recherche d'un profit et d'un enrichissement personnel constitue une atteinte à l'honneur et à la considération.Pour produire l'effet absolutoire prévu par l'article 35, alinéa 4, de la loi sur la presse, la preuve de la vérité doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires dans toute leur portée et leur signification diffamatoire. Bien que le journaliste ait poursuivi un but légitime d'information du public, en présentant les ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148