Conditions de mise en jeu de la responsabilité pour injure
La loi définit l'injure comme toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. L'appréciation du caractère injurieux d'un propos doit être effectuée en fonction de son contexte et, le cas échéant, d'éléments extrinsèques. Le terme poulet, utilisé familièrement pour désigner un policier, est entré dans le langage courant et on peut considérer que, dans un débat au ton résolument jeune et direct, il s'est trouvé ... 1er mai 1998 - Légipresse N°151
97 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence
Éléments caractéristiques du pigiste
Un individu qui n'était pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps au journal, qui n'établit pas avoir uvré à temps plein pour celui-ci, se présentant lui-même comme pigiste, et qui percevait une rémunération variable fixée en fonction du nombre d'articles commandés ou acceptés par l'employeur, doit être considéré comme possédant le statut de journaliste professionnel employé à temps occasionnel ou pigiste. 1er mai 1998 - Légipresse N°151
77 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence
Éléments caractéristiques d'une activité journalistique
Ne peut être contestée la qualité de journaliste professionnel de celui travaillant pour une agence d'images dont l'activité consistait principalement à choisir des clichés en rapport avec l'actualité, à les légender, à envoyer des photographes sur les lieux d'événements de l'actualité, ce qui supposait une contribution intellectuelle à l'information, propre au journaliste professionnel. 1er mai 1998 - Légipresse N°151
56 mots - 1 décision de justice
01/05/1998
Journaliste
Mise en jeu de la clause de conscience
01/05/1998
Marque
Utilisation publicitaire non autorisée du nom d'une ...
01/05/1998
Présomption d'innocence
Éléments constitutifs d'atteinte à la présomption ...
01/05/1998
Procédure
L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devant la ...