Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > L'absence de prudence dans l'expression exclut la bonne foi -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/01/1999


L'absence de prudence dans l'expression exclut la bonne foi



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Des propos qui accusent une société de procédés déloyaux voire malhonnêtes excèdent manifestement la critique d'une simple tactique commerciale. Ils portent atteinte à la considération de la société en cause et sont donc constitutifs de diffamation. Si une certaine vivacité de ton ou excès de langage peut parfois être acceptable, encore faut-il que les accusations portées soient étayées par des éléments objectifs sérieux et ne résultent pas uniquement de la volonté de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 juin 1998, Société LVMH c/ A. de Lur Saluces
 
1er janvier 1999 - Légipresse N°158
141 mots