Une société de télévision est reconnue coupable de contrefaçon pour avoir déposé des dénominations déjà protégées comme marques et pour les avoir, sans autorisation, utilisées comme titre d'une émission. 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

Le titre Le violeur de la femme policier, même s'il présente un caractère manifestement accrocheur, voire racoleur, est à rapprocher du texte de l'article qui l'annonce, lequel ne contient pas de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité du demandeur dans la commission des faits relatés.L'atteinte à la présomption d'innocence n'est donc pas constituée. 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

La cour d'appel rappelle, selon des principes bien établis, que toute personne mise en cause est fondée à faire connaître ses explications et ses protestations en usant du droit de réponse, que ce droit est général et absolu, que celui qui l'exerce est seul juge de la teneur, de l'étendue, de l'utilité et de la forme de la réponse et que celle-ci ne pourrait être refusée que si elle est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148