La qualité de producteur, au sens de l'article L 132-23 du code de la propriété intellectuelle, appartient aussi bien au producteur isolé qu'aux différents coproducteurs associés à l'œuvre de production et participant aux risques de création de l'œuvre. Ayant relevé que les contrats conclus par la société Ciné 5 étaient des contrats de coproduction de films, et qu'ils donnaient aux coproducteurs des moyens de contrôle sur la conception et la réalisation des films ainsi qu'une ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

L'article L 355-28 du code de la santé publique dispose qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans emplacements expressément réservés aux fumeurs. En l'espèce, le reproche fait à la société France 2 d'avoir diffusé des émissions au cours desquelles certains invités fumaient, sans alléguer de manquement à l'obligation de prévoir un espace fumeur est sans fondement. Le tribunal précise d'autre part qu'en l'absence d'action concrète ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151

L'appréciation d'un manquement à leurs obligations par un journaliste ou par une chaîne de télévision, sauf à mettre en péril les principes constitutionnels de la liberté d'expression pluraliste, à travers des pressions subjectives de téléspectateurs mécontents ou de groupements partisans prétendant les représenter, relève du pouvoir du Conseil supérieur de l'audiovisuel, organisme régulateur indépendant qui gère seul et de façon globale ses attributions sur l'ensemble des ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151