La délivrance de la citation de l'auteur d'un livre, au siège de la société éditrice, n'est pas conforme aux prescriptions générales des articles 555 et suivants du code de procédure pénale qui exigent, à défaut d'une délivrance possible à la personne, la remise de l'acte à son domicile. À défaut de toute manifestation de volonté portant sur la revendication d'un domicile professionnel, le prévenu ne saurait être valablement domicilié au siège de la société ayant publié ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151

La provocation s'entend de celle qui incite autrui à réaliser une infraction déterminée, non seulement par son esprit mais également par ses termes. L'appel au meurtre est constitutif d'une telle infraction. L'élément intentionnel réside ici dans la conscience et la volonté du coupable, quels qu'aient été son mobile et son but final. Le principe de liberté de la création artistique autorise, quelles qu'en soient les formes, une expression très large des opinions et des idées. Il ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151

L'article L 355-25 du code de la santé publique, issu de la loi du 9 juillet 1976 dans sa rédaction modifiée par la loi du 10 janvier 1991, interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite. La campagne publicitaire entreprise par la SEITA pour préparer sa privatisation et qui utilisait des visuels rappelant le tabac, n'avait pas pour but de promouvoir le tabac ou ses produits. Elle n'entre donc pas ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151