Pouvoirs du CSA en matière d'appel à candidatures et d'octroi d'autorisation

Aucun appel à candidatures, en vue de l'exploitation dun service local de télévision par voie hertzienne, n'ayant été lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, celui-ci ne pouvait, en application de la loi du 30 septembre 1986, que rejeter la demande d'autorisation déposée.Est, par contre, annulée la décision de refus d'organiser un appel à candidatures, fondé sur la nécessité de mener une réflexion d'ensemble sur la télévision locale par voie hertzienne, alors que des ...