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Accueil > Allégations de pratiques anticoncurrentielles du fait d'une société de télévision -

Concurrence
/ Jurisprudence


01/01/1999


Allégations de pratiques anticoncurrentielles du fait d'une société de télévision



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Il appartient à la société détentrice des droits de représentation, de diffusion et d'exploitation de compétitions sportives qui, se sentant exclue des retransmissions assurées par une société de télévision, accuse celle-ci de pratiques anticoncurrentielles, d'établir que cette société de télévision occupe une position dominante et qu'il était à l'égard de celle-ci en état de dépendance économique.L'état de dépendance n'est pas établi dès lors qu'existent d'autres ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 23 juin 1998, J.-M. Skenadji et autres c/ TF1 et autres
 
1er janvier 1999 - Légipresse N°158
173 mots