En matière de diffamation, il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 que l'action n'est fondée au profit d'une personne physique ou morale que si cette personne est personnellement visée ou justifie se reconnaître comme étant personnellement visée. N'étant pas directement mis en cause par les propos en cause, un syndicat professionnel est irrecevable du chef du délit de diffamation. 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

En application de l'article 9 du code civil, chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image. Cette reproduction, sous forme de caricature, n'est licite, selon les lois du genre, que pour assurer l'exercice de la liberté d'expression. Pour rejeter la demande de M. Dechavanne, tendant à faire cesser la mise en vente d'épinglettes représentant sa caricature, l'arrêt attaqué, qui a retenu que le droit à la caricature doit pouvoir s'exercer quel que soit le support utilisé et ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

Repoussant l'argumentation de la défense, selon laquelle le droit de la personne sur son image est un droit de la personnalité qui prend fin au décès de son titulaire et est intransmissible aux héritiers sauf, pour eux, la possibilité de poursuivre une instance engagée par leur auteur ou de démontrer le trouble que leur procurerait personnellement une utilisation grossière, diffamatoire ou attentatoire à la mémoire du défunt, le tribunal pose que le droit à l'image, comme le droit ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149