Le contrat passé par une chambre de commerce et d'industrie, en vue d'assurer la publication d'un périodique destiné à assurer l'information du public, fait participer la société qui en est chargée à l'exécution du service public confié à la chambre de commerce et d'industrie. En conséquence, le litige relatif à la résolution de ce contrat relève de la compétence des juridictions administratives. 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

L'application de l'article 809, al. 2, du code de procédure civile, qui permet la réparation provisionnelle d'un préjudice, n'opérant aucune restriction ou sanction de la liberté d'expression, n'est incompatible ni avec l'article 9 du code civil ni avec l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

Considérant que la publication non autorisée de la photographie de la victime d'un assassinat ne peut que constituer une atteinte intolérable aux sentiments d'affection des demandeurs et que la nécessité de l'information ne saurait justifier l'existence d'un tel trouble, le juge des référés ordonne l'insertion, dans les colonnes des publications en cause, d'un communiqué judiciaire faisant état de son appréciation. Considérant cependant qu'une mesure de saisie, illusoire dans son ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152