Une société n'étant pas elle-même personnellement visée dans l'allégation ne peut agir en diffamation.Cependant, le fait, pour le défendeur, d'avoir utilisé une dénomination identique à la sienne, dans des conditions susceptibles de créer une confusion aux yeux du public et de porter atteinte à sa réputation, constitue une faute dont il est dû réparation.Le tribunal lui accorde 50 000 F à titre de dommages-intérêts (au lieu des 300 000 F demandés). Le fait que la qualification ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

La reprise, dans une campagne publicitaire, par une station de radiodiffusion, de la stratégie promotionnelle d'un hebdomadaire, déclinant de diverses façons la formule "ça m'intéresse", est constitutive de parasitisme commercial dont il est dû réparation. Le tribunal alloue 60000 F de dommages-intérêts pour réparation de la concurrence déloyale. 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

Le tribunal condamne, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 F d'amende, un ambulancier pour avoir, à la demande d'un journaliste photographe, réalisé des photographies sur les lieux d'un attentat, en violation de son obligation de secret professionnel. Reconnu coupable de complicité de violation de secret professionnel et de recel de violation de secret professionnel, le journaliste, qui avait confié son appareil à cet ambulancier, afin qu'il réalise, pour lui, les clichés ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148