La notoriété acquise par M. Virenque, à travers les compétitions sportives de haut niveau auxquelles il a participé, l'expose inévitablement au regard du public à des investigations journalistiques ou littéraires sur sa personne et sur sa vie. Ainsi, l'utilisation de son nom ne trouve ses limites que dans les atteintes qui pourraient être portées à l'intimité de sa vie privée, à son honneur et à sa considération. En faisant usage de son nom patronymique, même de manière ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

Aux termes de l'article L 212-2 du code de la propriété intellectuelle, l'artisteinterprète a droit au respect de son nom ou de sa qualité sur une interprétation.La participation de la demanderesse, en qualité d'interprète du film Les Contes galants de La Fontaine, l'oblige, à défaut de dérogation contractuelle, en application de l'article 38 paragraphe 2 de la convention collective du cinéma, à permettre l'utilisation des images ou photographies du film pour les besoins de sa ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

Une société éditrice de publications gratuites, qui a diffusé une publicité contenant des informations inexactes sur l'étendue de sa zone de diffusion, prétendant être présente dans toute la France alors qu'elle est absente dans quatorze départements, a commis un acte de concurrence déloyale, engageant sa responsabilité.Une société concurrente, éditrice de publications gratuites, qui a diffusé une plaquette publicitaire exploitant des résultats de sondages dont la présentation ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152