Considérant que la publication, non autorisée par la famille du défunt, du corps de la victime d'un assassinat constitue une profonde atteinte aux sentiments d'affliction et partant à l'intimité de la vie privée des survivants, la cour d'appel, confirmant l'ordonnance de référé, estime justifié d'ordonner l'insertion, dans les colonnes des publications en cause, d'un communiqué judiciaire faisant état de cette analyse, en dépit notamment de l'argument contraire avancé d'atteinte à ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

Toute personne mise en cause est fondée à faire connaître ses explications et ses protestations en usant du droit de réponse institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Ce droit est général et absolu. Celui qui l'exerce est seul juge de la teneur, de l'étendue, de l'utilité et de la forme de la réponse, celleci ne pouvant être refusée que si elle est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers, ou à l'honneur du journaliste. En l'espèce, ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

Au sens de l'article 11 de la loi du 1er août 1986, modifié par la loi du 27 novembre 1986, constitue un groupement toute coopération ou concertation, quelle qu'en soit la forme, entre des personnes physiques et/ou morales en vue d'une action commune ou d'actions coordonnées. Un tel groupement ne se trouve interdit que si, dépassant le seuil fixé, il porte atteinte effectivement au principe de valeur constitutionnelle du pluralisme de la presse quotidienne d'information politique et ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152