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Vie privée
/ Jurisprudence


01/01/1999


Réparation due pour intrusions dans la vie privée et familiale



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Rappelant que chacun a droit au respect de sa vie privée et est fondé à en obtenir la protection en s'opposant à la divulgation d'informations la concernant, et dénonçant : « des appétits commerciaux peu scrupuleux déguisés sous le prétexte plus noble de liberté d'expression », le tribunal condamne la société éditrice de la publication fautive au paiement de 160 000 francs à titre de dommages-intérêts.
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 28 juillet 1998, S. Mourousi c/ Société Hachette Filipacchi
 
1er janvier 1999 - Légipresse N°158
70 mots