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Accueil > Statut professionnel > Rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée d'un animateur de radio - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/01/1999


Rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée d'un animateur de radio



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L'indemnité de fin de collaboration prévue par le protocole d'accord des 22 juin et 3 décembre 1990 portant sur la situation des salariés intermittents de Radio France, en dérogation aux principes fixés notamment par l'article L 122-3-4 du code du travail, est destinée à compenser la précarité de la situation de tels salariés. Indépendante des dommages-intérêts susceptibles d'être alloués en cas de rupture anticipée d'un tel contrat, elle est, dans un tel cas, due en sus des ...
Cour de cassation, Ch. soc., 15 juillet 1998, J. Pradel c/ Radio France
 
1er janvier 1999 - Légipresse N°158
93 mots