Sur le territoire national, et pendant la durée des sessions de l'Assemblée des communautés européennes, les membres de cette assemblée bénéficient des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays. Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1995, le Ministère public ou une partie civile peuvent valablement engager des poursuites contre un parlementaire français à quelque moment que ce soit. En conséquence, il est possible d'engager des poursuites en diffamation ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Même affecté à des tâches de journaliste au sein d'une publication éditée par une chambre de commerce et d'industrie, un agent public contractuel d'une telle institution ne peut se voir attribuer la qualité de journaliste professionnel. 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Le directeur de la communication, chargé de la communication interne et externe d'une entreprise et de la promotion de ses produits, quand bien même il s'agirait d'une entreprise de télévision, ne peut considérer exercer une activité de journaliste professionnel ni prétendre à l'attribution de la carte d'identité de journaliste. 1^er avril 1998 - Légipresse N°150