Il résulte des articles L 112-1 et L 112-3 du code de la propriété intellectuelle que les copies d'œuvres des arts plastiques jouissent de la protection légale dès lors que, quel qu'en soit le mérite, elles portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur. En l'espèce, méconnaît le texte sus-visé et est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour refuser la protection du code de la propriété intellectuelle aux travaux de sculptures réalisés pour la décoration de ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

Une ordonnance de référé donnant acte au directeur de la publication du journal de publier un droit de réponse, sans toutefois ne rien prévoir quant à la formulation du titre devant précéder cette publication, le journal a de fait publié celui-ci sous le bandeau “Correspondance”. En l'absence de prescription légale sur ce point, le fait que la réponse dont l'insertion est demandée prenne la forme d'une lettre, et non d'un communiqué de presse, ne constitue pas un défaut manifeste ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

Les résultats d'audience d'une station de radiodiffusion, issus d'une étude réalisée par une société spécialisée, semblant comporter des éléments contradictoires, l'exploitant de la station de radiodiffusion saisit le juge des référés qui désigne un expert chargé de contrôler les conditions de réalisation de l'enquête. Fondant sa décision sur l'article 145 NCPC, la cour d'appel, refusant au demandeur un droit général à remettre en cause la méthodologie employée, ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155