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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Responsabilité civile
Jurisprudence

Appréciation du préjudice

Le préjudice subi doit s'apprécier au regard de la gravité de l'atteinte portée et de l'image qu'entend donner d'elle-même la personne diffamée. En l'espèce, compte tenu des déclarations mêmes de la personne en cause, à travers ses propres interviews, il y a lieu de ramener à de plus justes proportions le préjudice invoqué du fait de la présentation dévalorisante du demandeur comme un personnage indélicat et mufle, séducteur sans scrupules. II sera équitablement réparé par ... 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
102 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence

Droit à réintégration d'un salarié dont le licenciement est entaché de nullité

Est cassé l'arrêt de cour d'appel qui, ayant constaté la nullité d'un licenciement, a considéré que la personne en cause (directeur des relations humaines d'une société de télévision) était seulement fondée à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi, sans pourtant constater aucune impossibilité de procéder à sa réintégration. 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
70 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence

Réintégration d'un salarié protégé

La cessation ce publication d'une revue ne rend pas matériellement impossible la réintégration du salarié protégé dans l'entreprise dans un emploi équivalent. La Cour de cassation casse l'arrêt qui, pour débouter le journaliste de sa demande de réintégration, après avoir constaté que celui-ci sollicitait la réintégration dans ses fonctions de journaliste au sein d'une publication, Afrique Défense et African Defense Journal, qui avait cessé ce paraître, a énoncé que, sauf à ... 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
127 mots - 1 décision de justice
01/07/1998

Vie privée

Consistance du patrimoine déjà révélée par le demandeur

01/07/1998

Référé

Conditions ce l'interdiction ou de la suppression des ...

01/07/1998

Droit d'auteur

Appréciation dans le temps des lois applicables : le ...

01/07/1998

Droit à l'image

Portée du droit à l'image et réparation du préjudice ...

01/07/1998

Fausse nouvelle

Éléments constitutifs du délit de fausses nouvelles