Le préjudice subi doit s'apprécier au regard de la gravité de l'atteinte portée et de l'image qu'entend donner d'elle-même la personne diffamée. En l'espèce, compte tenu des déclarations mêmes de la personne en cause, à travers ses propres interviews, il y a lieu de ramener à de plus justes proportions le préjudice invoqué du fait de la présentation dévalorisante du demandeur comme un personnage indélicat et mufle, séducteur sans scrupules. II sera équitablement réparé par ... 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
102 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Droit à réintégration d'un salarié dont le licenciement est entaché de nullité
Est cassé l'arrêt de cour d'appel qui, ayant constaté la nullité d'un licenciement, a considéré que la personne en cause (directeur des relations humaines d'une société de télévision) était seulement fondée à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi, sans pourtant constater aucune impossibilité de procéder à sa réintégration. 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
70 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Réintégration d'un salarié protégé
La cessation ce publication d'une revue ne rend pas matériellement impossible la réintégration du salarié protégé dans l'entreprise dans un emploi équivalent. La Cour de cassation casse l'arrêt qui, pour débouter le journaliste de sa demande de réintégration, après avoir constaté que celui-ci sollicitait la réintégration dans ses fonctions de journaliste au sein d'une publication, Afrique Défense et African Defense Journal, qui avait cessé ce paraître, a énoncé que, sauf à ... 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
127 mots - 1 décision de justice
01/07/1998
Vie privée
Consistance du patrimoine déjà révélée par le demandeur
01/07/1998
Référé
Conditions ce l'interdiction ou de la suppression des ...
01/07/1998
Droit d'auteur
Appréciation dans le temps des lois applicables : le ...
01/07/1998
Droit à l'image
Portée du droit à l'image et réparation du préjudice ...
01/07/1998
Fausse nouvelle
Éléments constitutifs du délit de fausses nouvelles