Chacun a droit à la protection de sa vie privée et possède seul le droit de fixer les limites de ce qui peut être publié sur sa vie intime et les circonstances dans lesquelles cette publication peut intervenir. De même, chacun dispose d'un droit exclusif sur son image et sur l'utilisation qui en est faite.La prise de photographies, au téléobjectif, à l'occasion d'une cérémonie familiale sans caractère officiel, démontre l'intention de leur auteur de s'immiscer, sans y avoir été ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Ayant, en qualité de “titulaire de droits” ou de “propriétaire des droits sur les films”, signé des conventions d'exploitation des prestations des artistes interprètes, l'organisme représentant des producteurs en cause est personnellement et directement tenu de verser, aux artistes-interprètes ou aux sociétés de gestion collective qui les représentent, les sommes dues au titre de l'exploitation de leurs prestations. 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Pour que le délit de fausse nouvelle, déterminé par l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881, soit constitué, il faut que la nouvelle soit fausse, mensongère, erronée ou inexacte. Pour que l'intention coupable, qui n'est pas présumée, puisse être établie, la preuve doit être rapportée que les auteurs de la publication savaient que la nouvelle était fausse. Il faut enfin que la nouvelle publiée ait troublé l'ordre public ou comporté un ferment de trouble, désordre, panique, ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157