L'article 1456 du nouveau code de procédure civile ne fixe le délai légal de six mois d'arbitrage qu'à défaut de convention des parties. Par hypothèse même, il ne peut donc concerner que l'arbitrage conventionnel et n'est donc pas applicable à la commission d'arbitrage des journalistes instituée par l'article L 761-5 du code du travail, puisque les arbitres tiennent leur pouvoir non de la volonté des parties, mais directement de la loi. Le règlement paritaire de commission arbitrale ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

La séquence d'un film publicitaire, dans laquelle une sculpture est filmée intégralement pour servir d'élément de décor, constitue une reproduction de l'œuvre. À défaut d'autorisation préalable délivrée par les ayants droit ou leur représentant, cette représentation de l'œuvre est illicite et ouvre droit à une indemnisation du préjudice, à concurrence de la perte des droits de reproduction qui auraient été reçus si l'autorisation avait été demandée et obtenue. Constatant ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Considérant, d'une part, à la suite de l'ordonnance de référé objet de l'appel, qu'un accord sur les droits d'auteur est intervenu entre les journalistes des Dernières Nouvelles d'Alsace et la direction du journal, qu'une transaction a mis fin au litige opposant, sur cette même question, les journalistes et l'entreprise exploitant leurs œuvres sur Internet, d'autre part, s'agissant des journalistes de France 3, qu'il a été mis fin à l'expérience que constituait la diffusion de leurs ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157