Refus d'insertion d'annonce publicitaire

Si les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 autorisent un journal ou un écrit périodique à refuser, dans le cadre de la vente d'espaces publicitaires, l'insertion d'annonces publicitaires, c'est sous réserve que ce refus ne procède pas de pratiques anticoncurrentielles, prohibées par les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ou, plus généralement, ne relève pas d'un abus de droit. L'appréciation du caractère ...