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Accueil > Faute pour publication, sous forme d'interview, d'extraits d'entretiens accordés à d'autres publications -

Responsabilité civile
/ Jurisprudence


01/07/1999


Faute pour publication, sous forme d'interview, d'extraits d'entretiens accordés à d'autres publications



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Constitue une faute la présentation, par un journal, sous forme d'interview et en l'absence de mention d'origine, d'extraits d'entretiens accordés par une actrice à différentes autres publications.
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 8 avril 1999, Société Edi 7 c/ J. Binoche
 
1er juillet 1999 - Légipresse N°163
31 mots