L'article 38, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 interdit de publier des actes de procédure criminelle ou correctionnelle, avant qu'ils aient été lus en audience publique. Le prévenu qui ne conteste pas qu'il a, dans le livre dont il est l'auteur, reproduit littéralement un procès verbal figurant à un dossier d'instruction, ne saurait justifier la violation de cette interdiction par celles qui auraient été précédemment commises par d'autres organes de presse, lesquels auraient ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

Est cassé, pour manque de base légale, l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir analysé le dessin incriminé et la légende qui l'accompagnait comme une profanation des symboles et objets du culte catholique, a considéré cependant qu'ils n'étaient pas de nature à susciter la haine, la violence et la discrimination envers la communauté des catholiques. 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

En dépit du caractère d'une chanson que son auteur et interprète dit avoir voulue parodique, le texte de celle-ci invitant à « Casser du noir », pris dans son sens littéral, alors que rien n'a été fait pour que le téléspectateur ait une interprétation au second degré, constitue un appel à la haine à l'égard de personnes visées par l'article 24, al. 6, de la loi du 29 juillet 1881, en raison de leur race ou de leur ethnie. 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156