La demande, qui tend à permettre l'exercice d'un contrôle préalable à la publication d'une oeuvre de l'esprit, est contraire à la liberté d'expression, principe à valeur constitutionnelle auquel il ne saurait être dérogé alors que la demanderesse, qui a elle-même fourni dans son propre ouvrage des informations relatives à sa vie privée et à ses relations avec l'auteur du livre contesté ne démontre pas en quoi le livre en cause est susceptible de porter une atteinte intolérable ... 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
103 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Notification de la citation au Ministère public
La formalité prévue par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 consistant à notifier l'assignation au Ministère public, se justifie, même devant la juridiction civile par le fait que le Ministère public, gardien de l'ordre public, est intéressé par toute infraction relevant de l'application de la loi sur la liberté de la presse. L'inobservation de cette règle entraîne à elle seule la nullité de l'acte introductif d'instance. En l'espèce, les demandeurs n'ayant pas procédé à ... 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
113 mots
Droit d'auteur
Jurisprudence
L'appréciation par le juge des référés du caractère parodique d'une uvre
Si l'imitation est nécessaire et substantielle à la parodie, au pastiche ou à la caricature, afin d'identifier l'uvre première tournée en dérision, il est de jurisprudence constante que, pour être licite, le procédé doit être réalisé dans le but de faire rire d'une part, et à condition que tout risque de confusion soit exclu d'autre part. En l'espèce, sans que le juge des référés ne puisse apprécier s'il s'agit d'une véritable contrefaçon, il lui apparaît que la première ... 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
233 mots - 1 décision de justice
01/07/1998
Diffamation
Libre expression d'une politique et diffamation
01/07/1998
Artiste-interprète
Droits voisins et droit à l'image de l'artiste-interprète